| De: | Bertrand Gelin agent contractuel, chef du bureau du pilotage par les risques, directement placés sous l'autorité de la sous-directrice de la performance financière | | Objet: | au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur dans la limite de leurs attributions respectives, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 5 |
| autorite_delegation="Ministre d'État, ministre de l'intérieur"
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